Arrêté du 22 mai 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mai 2018.

TexteArrêté du 22 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000037842935

Texte parentLEGITEXT000037842922

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mai 2018 (version du 31 mai 2018)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter des déclarations à déposer au titre de l'année 2017.

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