1. Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité. Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1er, il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.
Arrêté du 17 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2018.
TexteArrêté du 17 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037849388
Texte parentLEGITEXT000037849382
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