1. Le directeur général des outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2018.
TexteArrêté du 17 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037849398
Texte parentLEGITEXT000037849382
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