1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L380-2
4. II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Rattachement
Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
IdentifiantLEGIARTI000037849620
Texte parentLEGITEXT000037849478
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.