1. Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes dispositions du droit en vigueur qui prévoient des montants minimaux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants applicables à une activité saisonnière de courte durée qu'ils exercent ou le paiement de cotisations par des personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite. Ce rapport évalue notamment l'intérêt de recourir au régime de la micro-entreprise pour ces travailleurs indépendants et présente les différentes évolutions légales ou réglementaires de nature à simplifier ou clarifier leurs obligations et leurs démarches, tout en respectant leurs droits à la retraite ainsi que l'équité entre assurés.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Rattachement
Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
IdentifiantLEGIARTI000037849622
Texte parentLEGITEXT000037849478
Aller plus loin
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