RattachementChapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
IdentifiantLEGIARTI000037849624
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L14-10-4
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L136-8
6. III. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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