Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
RattachementChapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
IdentifiantLEGIARTI000037849634
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 19 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l'article L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. Divisions : Art. L243-7-1 A
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