Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
RattachementChapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
IdentifiantLEGIARTI000037849636
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 20 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 1635 bis AE du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les 3° et 4° du I sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires portant sur des informations de nature administrative et technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique. Un décret en Conseil d'Etat en fixe la liste ; » ;
4. 2° Le c du II est ainsi rédigé :
5. « c) 60 000 € pour les demandes mentionnées au premier alinéa du 3°, au 4° et au 5° du I ; ».
6. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux demandes déposées à compter de cette même date.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1635 bis AE
Aller plus loin
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