RattachementChapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
IdentifiantLEGIARTI000037849640
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 22 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →
1. I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L131-6, Art. L136-3
4. III.-A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
6. Art. 15
7. IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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