RattachementChapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
IdentifiantLEGIARTI000041395985
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 23 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L133-4-2, Art. L243-7-7
4. II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le III de l'article L. 133-4-2 et le II de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.
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