1. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Rattachement
Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
IdentifiantLEGIARTI000037849644
Texte parentLEGITEXT000037849478
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