1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'éducation
3. Art. L757-1
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'éducation
6. Art. L421-21
7. II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Rattachement
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
- Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000037849520
Texte parentLEGITEXT000037849478
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.