RattachementTitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000037849534
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 35 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →
1. Sont habilités en 2019 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
2. (En millions d'euros)
ENCOURS LIMITES
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
38 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
4 900
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier
600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre
330
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
470
Caisse nationale des industries électriques et gazières
420
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er janvier au 31 juillet
800
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er août au 31 décembre
1 200
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