Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2. 1° Après l'article L. 162-22-6-1, il est inséré un article L. 162-22-6-2 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 162-22-6-2.-Afin d'améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, L. 162-26 et L. 162-26-1 peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles L. 162-22-6, L. 162-26 et L. 162-26-1, à une rémunération forfaitaire. » ;
4. 2° Le I de l'article L. 162-22-10 est ainsi modifié :
5. a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que du forfait mentionné à l'article L. 162-22-6-2 » ;
6. b) Le 5° est abrogé ;
7. c) Au dernier alinéa, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° » ;
8. 3° A l'article L. 162-22-12, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « du forfait mentionné à l'article L. 162-22-6-2, » ;
9. 4° Le premier alinéa de l'article L. 162-22-15 est ainsi modifié :
10. a) Les mots : « annuels, la dotation complémentaire et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, » sont remplacés par les mots : « et dotations mentionnés » ;
11. b) Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162-22-6-2, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-22-6-2, art. L162-22-10, art. L162-22-12, art. L162-22-15