LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

Rattachement

Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS

IdentifiantLEGIARTI000037849554

Texte parentLEGITEXT000037849478

Référencearticle 45 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018.]

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