RattachementTitre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
IdentifiantLEGIARTI000037849556
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 46 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →
1. I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
3. Art. 116-2, Art. 116
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Loi n°68-690 du 31 juillet 1968
6. Art. 24
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
9. Art. 116
10. III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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