RattachementTitre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
IdentifiantLEGIARTI000037849558
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 47 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L213-1, Art. L644-2
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L642-4-2
7. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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