RattachementTitre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
IdentifiantLEGIARTI000037849560
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 48 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →
1. I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4042-1
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L162-1-7
6. III.-Le ministre chargé de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d'accès aux soins et sur leur coût pour l'assurance maladie.
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