RattachementTitre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
IdentifiantLEGIARTI000037849564
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 50 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →
1. I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L323-3
6. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].
7. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].
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