LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Lever les obstacles financiers à l'accès aux droits et aux soins
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
  2. Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ
  3. Chapitre Ier : Lever les obstacles financiers à l'accès aux droits et aux soins
IdentifiantLEGIARTI000037849650
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 53 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

3. Art. 20-11

4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.

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