LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Rattachement
Chapitre IV : Améliorer les conditions de l'accès aux produits de santé
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
  2. Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ
  3. Chapitre IV : Améliorer les conditions de l'accès aux produits de santé
IdentifiantLEGIARTI000037849676
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 66 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →

1. I. à II.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L5125-23-4

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité sociale.

6. Art. L162-22-7-4

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la santé publique

9. Art. L5121-1, Art. L5121-10, Art. L5125-23, Art. L5125-23-2

10. - Code de la sécurité sociale.

11. Art. L161-36-4, Art. L162-16, Art. L162-16-7

12. III.-Les modalités de détermination de la dotation mentionnées à l'article L. 162-22-7-4 du code de la sécurité sociale peuvent se fonder sur l'analyse des prescriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

13. IV.-La mention expresse mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est portée sur l'ordonnance sous forme exclusivement manuscrite, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au même deuxième alinéa.

14. V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du 2° du II et des dispositions relatives aux médicaments hybrides qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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