LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 · Article

Article 67

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

Rattachement

Chapitre IV : Améliorer les conditions de l'accès aux produits de santé

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ
Chapitre IV : Améliorer les conditions de l'accès aux produits de santé

IdentifiantLEGIARTI000037849678

Texte parentLEGITEXT000037849478

Référencearticle 67 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 1151-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et l'utilisation de médicaments » ;

3. 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : «, de ces médicaments ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1151-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →