RattachementTitre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
IdentifiantLEGIARTI000037849570
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 69 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L531-5, Art. L531-6
4. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
5. Art. 11
6. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.
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