RattachementTitre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
IdentifiantLEGIARTI000048689653
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 28 décembre 2023)Légifrance →
1. I. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L543-1, Art. L531-5, Art. L531-6
4. -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
5. Art. 8
6. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
7. Art. 11
8. IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le 3° du I s'applique aux gardes d'enfants réalisées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2026.
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