RattachementTitre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
IdentifiantLEGIARTI000037849576
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 72 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L732-12-1
4. -Code de la sécurité sociale.
5. Art. L331-8, Art. L623-1
6. -Code du travail
7. Art. L1225-35
8. IV.-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
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