Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de l'article L. 121-8-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R334-33
Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1204 du 21 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037857863
Texte parentLEGITEXT000037857841
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