Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 311-4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; »
5. b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 3° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; »
7. c) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 8° L'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; »
9. d) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « 11° La décision prise en application de l'article R. 311-23 du code de l'énergie ; »
11. e) Les 12° à 14° sont renumérotés en 14° à 16° ;
12. f) Après le 11°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
13. « 12° La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de l'article R. 311-27-1 du code de l'énergie ;
14. « 13° Le contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ; »
15. g) Aux nouveaux 14° à 16°, les mots : « de raccordement de l'installation de production » sont remplacés par les mots : « d'acheminement ou de transformation de l'électricité » ;
16. 2° Au II :
17. a) Au premier alinéa, après les mots : « une partie est située en mer », sont insérés les mots : « ou aux ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer » ;
18. b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
19. « 2° Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de l'énergie ; »
20. c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
21. « 3° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; »
22. d) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
23. « 8° Les décisions prévues aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; »
24. 3° Au III :
25. a) Au premier alinéa, les mots : « et le pré-assemblage » sont remplacés par les mots : «, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance » ;
26. b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
27. « 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; »
28. c) Le 2° est abrogé ;
29. d) Les 3°, 4° et 5° sont renumérotés en 2°, 3° et 4°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R311-4