Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 5 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret du 27 juin 2018 susvisé, est ainsi modifié :
2. 1° La section 15 intitulée : « Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée » devient la section 16 ;
3. 2° Les articles R. 165-78, R. 165-79 et R. 165-80 deviennent, respectivement, les articles R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R165-81, art. R165-82, art. R165-83
Divisions : Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée