1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception du VIII de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1209 du 21 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037857945
Texte parentLEGITEXT000037857929
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