Arrêté du 14 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2018.

TexteArrêté du 14 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037861614

Texte parentLEGITEXT000037861602

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 2018 (version du 22 décembre 2018)Légifrance →

1. Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les emplois relevant des ministères de l'agriculture et de l'alimentation et des outre-mer et des sports figurant en annexe au présent arrêté.

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