Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1216 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037861992
Texte parentLEGITEXT000037861960
Référencearticle 11 du décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 124-11est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur, sa valeur est déduite, par ordre de priorité, des factures antérieures à la réception du chèque non soldées par le client, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque, et enfin des factures suivantes ».
4. 2° Au premier alinéa du III, les mots : « ou à un organisme gestionnaire d'habitation à loyer modéré » sont supprimés et les mots : « à l'échéance suivante » sont remplacés par les mots : « à la ou aux échéances suivantes ».