1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1216 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037861998
Texte parentLEGITEXT000037861960
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