Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1216 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037861976
Texte parentLEGITEXT000037861960
Référencearticle 2 du décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 124-1est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels. Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie. »