Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1216 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037861986
Texte parentLEGITEXT000037861960
Référencearticle 8 du décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 124-8, les mots : « par voie de convention entre l'Agence et ces personnes et organismes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions d'adhésion annexées au formulaire d'enrôlement qui est complété, signé et validé par ces personnes morales et organismes ».