Arrêté du 18 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

TexteArrêté du 18 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037862376

Texte parentLEGITEXT000037862371

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2018 (version du 23 décembre 2018)Légifrance →

1. Les agents relevant des statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 9 avril 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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