Arrêté du 21 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

TexteArrêté du 21 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037862423

Texte parentLEGITEXT000037862401

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2018 (version du 27 décembre 2018)Légifrance →

1. Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

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