RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000043017641
Texte parentLEGITEXT000037862401
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2018 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
2. 1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel de Bretagne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
3. 2° La prise en charge des recettes et le paiement des dépenses correspondantes.
4. Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
5. Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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