1. Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Arrêté du 21 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.
TexteArrêté du 21 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000037862413
Texte parentLEGITEXT000037862401
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