1. Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.
Arrêté du 21 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.
TexteArrêté du 21 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000037862414
Texte parentLEGITEXT000037862401
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