Arrêté du 21 décembre 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

TexteArrêté du 21 décembre 2018

RattachementChapitre II : Pilotage de l'expérimentation

IdentifiantLEGIARTI000037862417

Texte parentLEGITEXT000037862401

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 décembre 2018 (version du 27 décembre 2018)Légifrance →

1. Au regard de l'évaluation prévue à l'article 5, le comité de pilotage peut proposer la modification de la liste des services ordonnateurs mentionnés en annexe.

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