Arrêté du 21 décembre 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

TexteArrêté du 21 décembre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037862419

Texte parentLEGITEXT000037862401

Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 décembre 2018 (version du 27 décembre 2018)Légifrance →

1. Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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