Référencearticle 1 du décret n°2018-1215 du 24 décembre 2018 (version du 27 décembre 2018)Légifrance →
1. Les représentants qui sont membres de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chacune de ses instances régionales, sont désignés par les organisations suivantes :
2. - Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3. - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
4. - Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ;
5. - Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
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