Texte publié au Journal officiel
1. L'article 509-3 du même codeest ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; «-de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; » ;
3. 2° Au neuvième alinéa, les mots : « de l'article 59 » sont remplacés par les mots : « des articles 59 et 60 » ; 3° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. «-des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; «-des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 509-3