Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1219 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037869020
Texte parentLEGITEXT000037869005
Référencearticle 6 du décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 748-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa. »
3. II. - Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile est abrogé.