Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1219 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037869026
Texte parentLEGITEXT000037869005
Référencearticle 9 du décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L'article 1er s'applique » sont remplacés par les mots : « Les articles 1 à 4 s'appliquent » ;
3. 2° Au second alinéa les mots : « Les articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « Les articles 5 et 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 : art. 7
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