1. Sous réserve des dispositions de l'article 7, le commandement et les centres du service militaire volontaire sont soutenus dans les conditions fixées à l'article R. 3231-9-1 du code de la défense.
Arrêté du 5 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteArrêté du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000037872397
Texte parentLEGITEXT000037872431
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