Décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1246 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037873596
Texte parentLEGITEXT000037873567
Référencearticle 12 du décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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