Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1246 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037873578
Texte parentLEGITEXT000037873567
Référencearticle 3 du décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 211-82 du même code devient le 1° du III de l'article R. 211-81-1 tel que modifié par l'article 2 du présent décret.
2. Dans cette nouvelle subdivision, les mots : « définis par le préfet de département » sont remplacés par le mot : « arrêtés », les mots : « par les préfets de département » sont insérés après le mot : « 2011 » et les mots : « du présent article dans sa rédaction résultant » sont supprimés. Les mots : « le préfet de région rend obligatoires » sont remplacés par les mots : « les programmes d'actions régionaux comprennent » et les mots : « de l'article R. 211-81-1 » sont supprimés.