Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1246 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037873580
Texte parentLEGITEXT000037873567
Référencearticle 4 du décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 211-82 du même codedevient le 2° du III de l'article R. 211-81-1 mentionné ci-dessus.
2. Au nouveau 2° du III, la première phrase est remplacée par la phrase : « Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones dans lesquelles la mesure prévue au 3° du II est rendue obligatoire », les mots : « Afin d'assurer la cohérence territoriale du dispositif, le préfet de région peut élargir ces zones » sont remplacés par les mots : « Elles peuvent être élargies » et les mots : «, afin d'assurer la cohérence territoriale de ce dispositif » sont insérés après le mot : « département ».