Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1246 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037873584
Texte parentLEGITEXT000037873567
Référencearticle 6 du décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-83 du même code devient le IV de l'article R. 211-81-1 mentionné ci-dessus.
2. Dans cette nouvelle subdivision, les mots : « déterminées par le préfet de département conformément au présent article dans sa rédaction résultant » sont remplacés par les mots : « arrêtées par les préfets de département en application », le mot : « s'appliquent » est remplacé par le mot : « s'appliquaient » et les mots : « le préfet rend obligatoire » sont remplacés par les mots : « les programmes d'actions régionaux comprennent ». Au dernier alinéa, les mots : « de l'article R. 211-81-1 » sont supprimés.